Conditions Générales de Vente

Les conditions générales définissent le cadre légale de votre formation à l'ESSR

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Les conditions générales définissent le cadre légal de votre formation à l'ESSR.

Champ d'application

L’Ecole de Santé de Suisse Romande (ci-après l’Ecole) - société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce du Canton de Genève - propose différentes formations en lien à la santé. 

Les différents cours de premiers secours proposés par l'Ecole sont reconnus par l'Office Fédéral des Routes (OFROU), par ResQ, SGS, IAS, ainsi que par le Swiss Resuscitation Council (SRC), l'American Heart Association (AHA) et PharmaSuisse.

Les formations de médecine académique suivent les normes RME et sont reconnues par l’ASCA, l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue et OdA-TC.

Les présentes conditions règlent les rapports entre le participant et l'Ecole.

Par son inscription au cours, le participant certifie comprendre et accepter les présentes conditions.

Participant mineur

Les participants mineurs sont rendus attentifs au fait que le consentement d'un représentant légal doit impérativement être obtenu pour pouvoir s'inscrire au cours. En s'inscrivant, la responsabilité du représentant légal est dès lors engagée. Par son inscription au cours, le mineur certifie avoir obtenu l'accord de son représentant légal.

Dispositions générales des formations

Cours de sauveteur

Pour obtenir l'attestation de participation au cours, le participant doit avoir suivi l'ensemble des heures du cours, 10h dans le cas de la formation en premiers secours pour le permis de conduire.

En cas d'absence non annoncée au minimum trois jours ouvrables (samedi et dimanche ne sont pas des jours ouvrables) avant le début du cours, le montant du cours est dû (et ce quelque soit le motif de l'absence). Il ne sera pas remboursé en cas de paiement anticipé (et ce quelque soit le motif de l'absence) et la formation ne pourra être reportée sans une nouvelle inscription et l’acquittement du montant du nouveau cours.

En cas d'inscription en groupe de 12 personnes, un paiement unique est exigé un mois avant la date du cours choisi et l'annulation de la réservation lorsqu'elle concerne l'ensemble des participants doit être annoncée au minimum 20 jours à l'avance, faute de quoi le paiement reste dû.

En cas d'absence à une partie du cours, la partie manquée pourra être suivie ultérieurement, à condition que la première partie ait été suivie. Si la première partie du cours n'est pas suivie, le cours doit être refait en totalité et le montant est dû en totalité. Dans le cas où le participant doit suivre ultérieurement une ou des modules de cours, l'Ecole facturera 10 CHF/heure. Les modules doivent être suivis en entier.

Formations BLS-AED (SRC et AHA), Niveau 1, Niveau 2 IAS (en formation initiale ou continue)

Pour obtenir l’attestation/certificat de cours la présence à l’ensemble des heures de cours est exigée. Les retards ne sont pas acceptés (et ce quelque soit le motif du retard) et sont considérés comme des absences non annoncées.

En cas d'absence non annoncée au minimum trois jours ouvrables (samedi et dimanche ne sont pas des jours ouvrables) avant le début du cours, le montant du cours est dû (et ce quelque soit le motif de l'absence). Il ne sera pas remboursé en cas de paiement anticipé (et ce quelque soit le motif de l'absence) et la formation ne pourra être reportée sans une nouvelle inscription et l’acquittement du montant du nouveau cours.

Formations ACLS

Pour obtenir l’attestation/certificat de cours, la présence à l’ensemble des heures de cours est exigée et l'examen doit être réussi.

Le montant du cours est doit être réglé d'avance. C'est le règlement du prix du cours qui valide l'inscription.

En cas d'annulation plus de 4 semaines avant le début du cours, le montant versé sera remboursé après déduction de 100 chf de frais administratifs. 

En cas d'annulation moins de 4 semaines avant le début du cours, la totalité du montant reste dû à l'Ecole. 

Les retards ne sont pas acceptés (quel qu'en soit le motif) et sont considérés comme des absences non annoncées. En cas d'absence à tout ou partie du cours. Le montant total du cours est dû.

En cas d'échec à l'examen, l'étudiant pourra se présenter à une session ultérieure afin de tenter à nouveau de valider l'examen. Il appartient dans ce cas à l'étudiant de contacter l'Ecole pour choisir le cours où il souhaite rattraper son examen. En cas de nouvel échec à l'examen, le cours est considéré comme échec définitif. 

Formation en médecine académique

Dans le cas d’un désistement plus de deux mois avant le début de la formation, des frais d’annulation sont dus. Ils s’élèvent à 150 CHF. Cette somme est dans tous les cas due à l’ESSR. Elle n’est pas reportée en cas d’inscription ultérieure.

Dans le cas d’un désistement moins de deux mois avant le début de la formation, mais avant la date du début de la formation, 20% du montant total de la formation sont dus à l’ESSR. Cette somme est dans tous les cas due à l’ESSR. Elle n’est pas reportée en cas d’inscription ultérieure.

En cas de non paiement de la formation, l’ESSR se réserve le droit de ne pas délivrer de diplôme.

Dans le cas d’un abandon en cours d’année, l’intégralité du montant des cours qui ont eu lieu sont dus auquel s’additionnent 50% du montant restant. Les annulations et les abandons doivent être signalés par écrit au moyen du formulaire ad hoc et uniquement par ce biais. Il appartient au participant de s’enquérir de la bonne réception de sa décision écrite.

L’ESSR se réserve le droit de reporter le cours en cas de nombre de participants considéré insuffisant.

Les frais de rappels, administratifs et/ou de recouvrement sont entièrement à la charge du participant. En cas de non paiement d’une ou plusieurs mensualités, l’ESSR se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’espace-étudiant et/ou d'exclure le participant.

Les personnes résidant hors EU doivent s’acquitter de l’ensemble des frais de formation à la signature du contrat.

L’ESSR se réserve le droit de modifier les dates et le lieu des cours sans préavis. Une modification de date ou de lieu de cours ne peut en aucun cas constituer une clause de rupture de contrat par le participant.

Une participation minimale à 80% des heures de cours est requise pour l’obtention de la certification. Il en est de même pour la formation en visio-conférence qui n’est en aucun cas une formation par correspondance.

La formation en visioconférence est reconnue ASCA et est conforme aux normes RME. Elle nécessite votre présence aux dates et heures de formation. Elle se déroule en direct. Nous conseillons à toute personne qui envisage un diplôme fédéral, d'opter pour une modalité de formation moins novatrice et de choisir le présentiel.

Les absences au cours doivent être signalées par écrit au secrétariat.

L’espace-étudiant est un outil supplémentaire à l’apprentissage mais non nécessaire et une alternative en cas d’absence. Dans tous les cas, l’ESSR ne ne peut être tenue pour responsable, en cas de débit internet insuffisant ou de méconnaissance des outils informatiques. Une bonne connexion internet est nécessaire pour la formation en visioconférence, ainsi que des connaissances bureautiques minimales permettant l’utilisation d’une plateforme d’enseignement virtuel. L’espace-étudiant est optimisé pour une utilisation sur PC et Mac, son utilisation sur tablettes et/ou smartphones n’est pas garanti.

Il est attendu des participants une attitude positive envers l’apprentissage, respectueuse envers le matériel, le corps enseignant, les autres participants et l’ensemble des membres de l’ESSR. Le non-respect de ces conditions fondamentales constitue une cause de rupture immédiate de contrat. En cas d’exclusion, ce sont les conditions financières en point 4 qui s’appliquent.

Dans tous les cas, l’ESSR se réserve le droit de ne pas accepter un participant ou de l’exclure de la formation.

Les duplicata de certificat/diplôme, le remplacement du cahier/livre de cours sont facturés 50 CHF/pièce. Tout justificatif comptable est facturé 30 CHF. Les dégâts matériels causés par le participant sont entièrement à sa charge.

Les modules de cours non-suivis ne peuvent donner lieu à une déduction du prix de la formation.

Le participant bénéficie d’une session d’examen de rattrapage incluse dans le tarif de la formation. Cette session est obligatoirement celle qui suit la session à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou a échoué. Le tarif de la formation est dû quelle que soit l’issue de la formation (réussite ou échec). En cas d’échec ou d’absence, il appartient au candidat de se renseigner quant aux dates et modalités de rattrapage. Aucune convocation ne sera adressée. L’échec à l’examen ne donne pas lieu à la réouverture des accès à l’espace-étudiant qui s’interrompt, dans tous les cas, le dernier jour de cours de la session à laquelle le participant est inscrit. Si le participant ne se présente pas ou renonce à la session de rattrapage qui suit, il devra s’acquitter de 200CHF pour se présenter une nouvelle fois aux examens à la session suivante.

Formation en secrétariat médical (y compris modules préparatoires)

Dans le cas d’un désistement plus de deux mois avant le début de la formation, des frais d’annulation sont dus. Ils s’élèvent à 150 CHF. Cette somme est dans tous les cas due à l’ESSR. Elle n’est pas reportée en cas d’inscription ultérieure.

Dans le cas d’un désistement moins de deux mois avant le début de la formation, mais avant la date du début de la formation, 20 % du montant total de la formation sont dus à l’ESSR. Cette somme est dans tous les cas due à l’ESSR. Elle n’est pas reportée en cas d’inscription ultérieure.

En cas de non paiement de la formation, l’ESSR se réserve le droit de ne pas délivrer le diplôme.

Dans le cas d’un abandon en cours d’année, l’intégralité du montant des cours qui ont eu lieu sont dus auquel s’additionnent 50%du montant restant. Les annulations et les abandons doivent être signalés par écrit au moyen du formulaire ad hoc et uniquement par ce biais. Il appartient au participant de s’enquérir de la bonne réception de sa décision écrite. Les annulations par téléphone ne sont en aucun cas prises en compte.

L’ESSR se réserve le droit de reporter le cours en cas de nombre de participants considéré insuffisant.

Les frais de rappels, administratifs et/ou de recouvrement sont entièrement à la charge du participant. En cas de non paiement d’une ou plusieurs mensualités, l’ESSR se réserve le droit d’interrompre l’accès à l’espace-étudiant.

Les personnes résidant hors EU doivent s’acquitter de l’ensemble des frais de formation à la signature du contrat.

L’ESSR se réserve le droit de modifier les dates et le lieu des cours sans préavis. Une modification de date ou de lieu de cours ne peut en aucun cas constituer une clause de rupture de contrat par le participant.

En présentiel, une présence minimale à 80 % des heures de cours est requise pour l’obtention de la certification. En présentiel comme à distance, pour pouvoir se présenter à l'examen, le participant doit avoir effectué au minimum 80 % des exercices.

Les absences au cours doivent être signalées par écrit au secrétariat.

Pour la formation à distance, une bonne connexion internet est nécessaire, ainsi que des connaissances bureautiques minimales permettant l’utilisation d’une plateforme d’enseignement virtuel. L’ESSR ne ne peut être tenue responsable en cas de débit internet insuffisant ou de méconnaissance des outils informatiques. L’espace-étudiant est optimisé pour une utilisation sur PC et Mac, son utilisation sur tablette ou smartphone n’est pas garantie.

Il est attendu des participants une attitude positive envers l’apprentissage, respectueuse envers le matériel, le corps enseignant, les autres participants et l’ensemble des membres de l’ESSR. Le non-respect de ces conditions fondamentales constitue une cause de rupture immédiate de contrat. En cas d’exclusion, ce sont les conditions financières en point 4 qui s’appliquent.

Dans tous les cas, l’ESSR se réserve le droit de ne pas accepter un participant ou de l’exclure de la formation.

Les duplicata de certificat/diplôme sont facturés 50 CHF/pièce. Tout justificatif comptable est facturé 30 CHF. Les dégâts matériels causés par le participant sont entièrement à sa charge.

Les modules de cours non-suivis ne peuvent donner lieu à une déduction du prix de la formation.

Le participant bénéficie d’une session d’examen de rattrapage incluse dans le tarif de la formation. Pour s'y présenter l'ensemble de la formation doit avoir été payée. Cette session est obligatoirement celle qui suit la session à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou a échoué. Le tarif de la formation est dû quelle que soit l’issue de la formation (réussite ou échec). En cas d’échec ou d’absence, il appartient au candidat de se renseigner quant aux dates et modalités de rattrapage. Aucune convocation ne sera adressée. Si le participant ne se présente pas ou renonce à la session de rattrapage qui suit, il devra s’acquitter de 200 CHF pour se présenter une nouvelle fois aux examens à la session suivante. Le participant à trois sessions pour réussir son examen, dans un temps limité à 1 an au maximum à partir de l'ouverture des accès à la formation.

Comportement

Il est attendu des participants une attitude positive envers l'apprentissage, respectueuse envers le matériel, le corps enseignant, les autres participants et l'ensemble des membres de l'ESSR. Le non respect de ces conditions fondamentales constitue une cause de rupture immédiate de contrat.

L'ESSR se réserve le droit d'exclure le participant immédiatement. Le montant du cours reste dû en totalité.

Duplicata

Tout duplicata demandé sera facturé 50 CHF.

Dispositions finales

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Genève.

Genève, juin 2018.